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Voici l’intérêt de faire un certificat de non gage

certificat non gage

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit fournir à l’acheteur des garanties relatives à l’automobile. Ainsi, celui-ci doit remettre à l’acquéreur une attestation prouvant que le bien en question ne fait l’objet d’aucun gage et que le transfert de carte grise est réalisable. Ces preuves sont réunies à travers un document unique appelé certificat de situation administrative ou certificat de non gage. Il est important d’en prendre connaissance avant de s’engager dans la transaction.

Quelle est l’utilité de ce document ?

carte grisePour mieux cerner l’utilité du certificat de situation administrative, il faut d’abord connaître ce qu’est un gage. On dit qu’un véhicule est gagé lorsqu’il a été acquis avec un crédit-bail dont le montant total n’a pas encore été remboursé. De fait, si un acheteur se porte acquéreur d’un véhicule gagé, il ne pourra pas mettre le certificat d’immatriculation en son nom, puisque le véhicule n’est déjà pas considéré comme appartenant totalement au vendeur. Le certificat de non gage permet donc de sécuriser la transaction d’un véhicule d’occasion entre particuliers.

En effet, c’est un document qui prouve qu’il n’existe pas au moment de la transaction, une opposition au transfert de la carte grise. Utile tant au vendeur qu’à l’acquéreur, il permet au premier de rassurer les éventuels acheteurs en apportant la preuve que le véhicule à vendre n’est pas gagé, et au second d’acheter le véhicule avec l’assurance que sa situation administrative est des plus régulières.

Toutefois, il est important de préciser que le non-remboursement d’un crédit-bail n’est pas la seule cause d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion (en savoir plus sur cette formalité ici). Divers autres cas particuliers (mentionnés sur le certificat de non gage lorsqu’il est détaillé) peuvent entraîner cela : non-règlement d’une amende pour excès de vitesse, véhicule déclaré comme volé ou dangereux, etc.

A quoi ressemble ce certificat ?

Le certificat de situation administrative est un document d’une seule page portant obligatoirement le sigle du ministère de l’Intérieur. Certaines mentions obligatoires doivent y figurer :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule concerné par la vente.
  • Le numéro VIN ou numéro de série.
  • La marque.

En dehors de ces informations dont la présence est de permettre d’identifier précisément le véhicule, le certificat de non gage doit comporter la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition », suivie de sa date d’émission. C’est le lieu de préciser que la date mentionnée est d’une importance capitale, car le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours pour être valable.

Par ailleurs, pour ce qui est de son obtention, il n’est plus possible de se rendre à la préfecture dans ce cadre depuis la fermeture des guichets des services d’immatriculation le 6 novembre 2017. Pour obtenir un certificat de non gage détaillé, il faut se rendre directement sur le site de l’Etat. De même, il n’est plus possible de faire sa demande par courrier. Si par le passé les usagers avaient la possibilité de faire leur demande sur papier libre en précisant le modèle, la marque, le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que sa puissance fiscale, ce procédé n’est plus d’application.

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